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2303222 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Voucher Application Appeal

Numéro de cause 2303222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative agency's decision from September 2023 that denied them an energy voucher for 2023, with the agency defending its denial based on the lack of updated fiscal documentation after the initial file creation. However, the court issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent filing on November 29, 2023, which expressed an unequivocal and complete withdrawal of their initial request, in accordance with the provisions of the administrative justice code allowing presidents to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Energy Voucher Application Appeal: However, the court issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent filing on November 29, 2023, which expressed an unequivocal and complete withdrawal of their initial request, in accordance with the provisions of the administrative justice code allowing presidents to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande soustraction d'énergie requête en autorisation d'exécution - Décision e-justice délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give official notice of withdrawals, which justifies the issuance of the order.
Généré par l'IA
2200266
Applicant's Withdrawal of Energy Voucher Benefit Challenge
2216198
Energy Voucher Eligibility Denial Withdrawal Confirmation
2301424
Applicant v. Agency (2022 Energy Voucher Eligibility)
2202219
Applicant v. Agency Regarding Energy Voucher Rejection
2301489
Energy Voucher Denial Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly grants act to the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give official notice of withdrawals, which justifies the issuance of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) lui a refusé le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'en l'absence de transmission d'un document de l'administration fiscale permettant de corriger la situation fiscale postérieurement à l'établissement du fichier, c'est à bon droit qu'elle n'a pas pu donner une suite favorable à la réclamation de Mme B et qu'elle maintient le rejet d'attribution d'un chèque énergie pour l'année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Amiens, le 2 février 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.