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2303222 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reduction Claim and Dismissal of Case

Numéro de cause 2303222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction in property taxes, special equipment tax, household waste tax, and GEMAPI tax for its industrial site in a municipality for the year 2021, and requested the State bear litigation costs. However, the company subsequently filed a document expressly and unconditionally withdrawing its entire request. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the administrative justice code provision allowing designated judges to record such unilateral dismissals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reduction Claim and Dismissal of Case: However, the company subsequently filed a document expressly and unconditionally withdrawing its entire request. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the administrative justice code provision allowing designated judges to record such unilateral dismissals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal réduction des frais judiciaires liquidation fiscale de l'entreprise licenciement administratif retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal filed by SAS ArianeGroup.
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2300081
Tax Assessment Reduction Claim Withdrawal and Costs Dismissal
2301473
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim After Partial Grant
2110920
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2401766
Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2306343
Company Withdraws Tax and Costs Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal filed by SAS ArianeGroup.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup représentée par Me Bussac, demande au tribunal :

1°) de prononcer une réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties, taxe spéciale d'équipement et taxe sur les ordures ménagères et taxe GEMAPI mises à sa charge au titre de l'année 2021, à raison de son site industriel implanté sur la commune de Vert-le-Petit (Essonne), à hauteur de 8 842 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, la SAS ArianeGroup déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société ArianeGroup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ArianeGroup.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ArianeGroup et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.