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2303222 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visa Annulment Claim

Numéro de cause 2303222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a consular decision from March 6, 2023, rejecting a request for an entry visa to France for her cousin, which was filed with the Administrative Tribunal of Nîmes. The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made regarding entry visas fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visa Annulment Claim: The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made regarding entry visas fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa recours en annulation en droit de l'Union erreur de transmission erreur administrative créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Article R. 312-18 du même code
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes concerning entry visas.
Généré par l'IA
2309993
Visa Denial Jurisdiction Transfer
2322391
Visa Rejection Jurisdiction Transfer
2308729
Visa Rejection Jurisdiction Transfer
2203350
Transfer of Visa Annulment Case to Administrative Tribunal
2500739
Visa Refusal Jurisdiction Transfer to Nantes Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-18 du même code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes concerning entry visas.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme B D, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le consulat général de France à Dakar a rejeté la demande de visa d'entrée en France qu'elle a déposée pour sa cousine, Mme A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

2. La requête de Mme D concerne une demande de visa d'entrée sur le territoire de la République française présentée devant les autorités consulaires. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme D est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B D.

Fait à Nîmes, le 05 septembre 2023.

Le président,

C. CIRÉFICE