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2303220 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2303220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested a judicial review of their request for a residence permit, but the administrative court determined that this request, lacking the characteristics of a formal contentious appeal and containing no specific demands for the administrative judge to rule upon, constituted a manifestly inadmissible application that the court cannot address as an act of grace, leading the designated magistrate to dismiss the request based on the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Residence Permit Request Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour magistrat retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on point 4 of this article.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph justified rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2300847
Residence Permit Application Judicial Review Dismissed for Lack of Specificity
2405852
Residence Permit Application Irregularity and Judicial Review Inadmissibility
2302968
Residence Permit Application Dismissed as Manifestly Inadmissible
2405529
Residence Permit Application Dismissed for Inadmissibility
2401966
Judicial Review of Residence Permit Refusal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on point 4 of this article.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph justified rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. C A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A B demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.