Developer Withdraws Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought judicial review to annul a municipal decision from March 23, 2023, which denied a building permit for a project involving two collective buildings and three houses totaling twenty-five dwellings, and requested an order compelling the mayor to issue the permit. However, the developer subsequently filed an act on October 31, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial petition. Consequently, the Tribunal granted the developer's motion by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case, pursuant to the procedural rules allowing the presidents of judgment panels to recognize such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer Withdraws Building Permit Challenge: However, the developer subsequently filed an act on October 31, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial petition. Consequently, the Tribunal granted the developer's motion by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case, pursuant to the procedural rules allowing the presidents of judgment panels to recognize such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formalize the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, la SCCV 73001 Flumet chemin de l'île, représentée par Me Papin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Flumet a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments collectifs et trois maisons totalisant vingt-cinq logements ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Flumet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Flumet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 31 octobre 2023, la SCCV 73001 Flumet chemin de l'île déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la SCCV 73001 Flumet chemin de l'île est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV 73001 Flumet chemin de l'île.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV 73001 Flumet chemin de l'île et à la commune de Flumet.
Fait à Grenoble le 9 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303220