Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision suspending her driver's license for three months and requested its immediate return, but subsequently filed a motion to withdraw her entire claim purely and simply. The Administrative Tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such renunciations, thereby concluding the case by giving effect to the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge: The Administrative Tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such renunciations, thereby concluding the case by giving effect to the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the proceedings.
This article is cited as the legal basis for the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Vercruysse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2023 par laquelle le préfet du Cher a suspendu son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
2°) de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Cher une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Cher.
Fait à Grenoble, le 26 mai 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.