Claimant Withdraws Request for Annulment of Debt Remission Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a departmental decision from November 28, 2023, which rejected the remission of a debt of €2,036.65 related to an overpayment of active solidarity income. However, by an act recorded on August 16, 2024, the claimant explicitly and unconditionally withdrew the request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the claimant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Request for Annulment of Debt Remission Denial: However, by an act recorded on August 16, 2024, the claimant explicitly and unconditionally withdrew the request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the claimant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
This article grants the power to the designated magistrate to acknowledge withdrawals by order.
The court ordered the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le département du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 036,65 euros.
Par un acte, enregistré le 16 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 2 septembre 2024.
La magistrate désignée
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet