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2303218 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Public Financial Institution (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2303218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of a refusal by a public financial institution to grant it access to a training organization space, requesting injunctive relief and damages, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim; the Administrative Tribunal of Poitiers, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the granting of acknowledgments of withdrawal, therefore issued an order acknowledging the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Public Financial Institution (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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sociétés anonymes établissement financier établissement public retrait des conclusions civiles procédure en annulation principe de la publicité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the discontinuance (désistement).
Article 1er
This article constitutes the operative order, giving notice of the discontinuance of proceedings.
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2103413
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2310539
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Action)
2505313
Simplified Joint-Stock Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim
2410900
Simplified Joint-Stock Company v. Public Housing Office (Withdrawal of Claim)
2001675
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative order, giving notice of the discontinuance of proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2326114 du 17 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) MDRH formation, enregistrée le 14 novembre 2023.

Par cette requête, enregistrée le 17 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, la SAS MDRH formation, représenté par Me Dubuc-Laribi, demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a rejeté sa demande du 7 septembre 2023 d'accès à l'espace des organismes de formation ;

2°) d'enjoindre à la CDC de l'inscrire et de permettre son accès à l'espace des organismes de formation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la Caisse des dépôts à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2024, la SAS MDRH formation déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée MDRH formation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée MDRH formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) MDRH formation et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Poitiers, le 15 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET