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2303218 Généré par l'IA

Tax Liability Dispute Declared Moot After Tax Authority Relief

Numéro de cause 2303218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of housing tax and public broadcasting contribution assessments for the year 2021 concerning a specific dwelling. The administrative court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the request because the tax authority had issued a decision on September 6, 2023, subsequent to the filing of the application, which completely relieved the petitioners of the disputed tax liabilities. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note that there is no longer a reason to rule on a request, the court declared the matter moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Liability Dispute Declared Moot After Tax Authority Relief: The administrative court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the request because the tax authority had issued a decision on September 6, 2023, subsequent to the filing of the application, which completely relieved the petitioners of the disputed tax liabilities. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note that there is no longer a reason to rule on a request, the court declared the matter moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxations fiscales déduction fiscale assujettissement du contribuable objet du litige demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2203915
Tax Relief Mootness in Vacant Dwelling Tax Dispute
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2300475
Tax Relief Granted Rendering Appeal Moot
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2200935
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un logement sis 72T rue du colonel C à Garches (95).

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige, prononcé par décision du 6 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 6 septembre 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 1 417 euros, correspondant à la totalité des cotisations de taxe d'habitation en litige. En conséquence, la requête de M. et Mme A tendant à la décharge de ces impositions est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.