Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of Seine-Maritime that extended a prior entry and stay ban on French territory, arguing the extension was illegal; however, the court determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal of the requester's place of residence, which, based on the provided information, was Melun (Seine-et-Marne), despite the challenged order being issued in Seine-Maritime following an apprehension in Le Havre, and consequently ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, L. 761-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment Request: En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the designated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
This article was cited in the applicant's request (point 2°) but does not appear in the final dispositive orders (Article 1 and 2), so it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prononcée à son encontre par le préfet du Nord ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code, " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Si l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Seine-Maritime dès lors que M. B a été interpellé par les services de la police aux frontières du Havre, il ressort tant des mentions de la requête que de ses déclarations devant les fonctionnaires qu'il réside à Melun (Seine-et-Marne), et il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de placement en centre de rétention. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Rouen, le 9 août 2023
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2303218