Applicant Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit rejection of their request to the Minister of the Interior to have six points withdrawn from their driving license credited back, following an infraction committed on August 7, 2021. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Applicant Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the request for withdrawal of the case, which is the primary action taken by the court.
This article, cited in the reasoning for the decision, grants the President the power to acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 3 janvier 2023 tendant à ce que le solde de points affecté à son permis de conduire soit crédité des 6 points qui lui ont été retirés en raison de l'infraction commise le 7 août 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.