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2303216 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Application Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2303216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from 2018 that refused to issue a residence permit, asserting only that he had been in the territory since 2000 and maintained a stable social life without providing further supporting details. The court dismissed the application through an order, reasoning under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the sole legal argument presented lacked the necessary specificity to allow for an assessment of its merit, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B; Prefectural Decision Annulment Application Dismissed for Lack of Specificity: The court dismissed the application through an order, reasoning under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the sole legal argument presented lacked the necessary specificity to allow for an assessment of its merit, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale autorisations de séjour requête en autorisation d'exécution - Décision jugement de divorce décision motivée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility/lack of supporting detail.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order of dismissal of the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B
This article mandates the notification of the order.
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2303022
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defects
2302846
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Procedural Defects
2204675
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2205806
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2501195
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Incomplete Initial Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order of dismissal of the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

This article mandates the notification of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility/lack of supporting detail.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de M. A, ressortissant malgache né le 26 novembre 1982. Pour contester cette décision, le requérant se borne à indiquer, sans plus de précision, qu'il " est à Mayotte depuis 2000 et a une vie sociale stable ". Dans ces conditions, un tel moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

La magistrate déléguée,

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.