Company v. Ministry of the Armed Forces: Referral to Council of State for Jurisdiction Determination

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société Matière, représentée par

Me Griffiths (cabinet Griffiths Duteil Associés), demande au tribunal :

1°) l'annulation du titre exécutoire n° 04000 070 026 029 485623 2021 0000129 d'un montant de 1 100 365,23 euros émis et rendu exécutoire le 17 août 2022 par le ministre des

armées - établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) de Brest, ainsi que la décision du 18 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre ce titre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2302909 du 8 février 2024 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 342-2 et R. 342-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ". Selon l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. ".

2. La société Matière demande l'annulation du titre exécutoire d'un montant de

1 100 365,23 euros émis et rendu exécutoire le 17 août 2022 par le ministre des armées - établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) de Brest, ainsi que la décision du 18 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre ce titre. Au vu des faits en litige, cette requête est connexe de la requête n° 2302909 présentée par la société Matière et enregistrée au tribunal administratif de Pau. La présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat la requête de la société Matière qui a été enregistrée à la Section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 491600. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de la société Matière au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il se prononce sur le lien de connexité entre ces requêtes et détermine la juridiction compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Matière est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la présidente du tribunal administratif de Pau, à la société Matière, au ministre des armées et à la direction départementale des finances publiques des Landes.

Fait à Rennes, le 20 février 2024.

Le président,

Signé

E. Kolbert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.