Company Withdrawal of Urban Development Bid Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipality's decision to discard its bid for an urban development project in favor of another entity and to end an exclusive negotiation process, along with requests for procedural remediation or total procedure annulment and costs. The court issued an order because the requesting company formally and unequivocally withdrew its entire claim before any substantive decision on the merits, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Urban Development Bid Annulment Claim: The court issued an order because the requesting company formally and unequivocally withdrew its entire claim before any substantive decision on the merits, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the claimant's initial request (point 5) for costs, although the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Generim, représentée par la SCP Gros, Hicter et d'Halluin demande au juge des référés :
1°) d'annuler la décision de la commune de Romans sur Isère écartant l'offre du groupement Generim/Leon Grosse/BP immobilier concernant le projet urbain d'aménagement du site "Jourdan-Voltaire" au profit de la société Duval;
2°) d'annuler la décision d'entrer en " négociation exclusive " avec le groupe Duval ;
3°) d'enjoindre la commune de Romans sur Isère, si elle entend poursuivre la procédure " d'appel à projet urbain innovant (APUI) Jourdan Voltaire ", à reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres en phase 2 ;
4°) à défaut, d'annuler l'ensemble de la procédure " d'appel à projet urbain innovant (APUI) Jourdan Voltaire " lancée par la commune de Romans sur Isère ;
5°) de condamner la commune de Romans sur Isère, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser la somme de 3000 euros au profit de la société Generim.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la commune de Romans sur Isère, représentée par Me Petit, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la société Generim déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, la société Generim a informé le Tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
2. Le désistement de la société Gererim est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Generim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generim et à la commune de Romans sur Isère.
Fait à Grenoble, le 1er juin 2023.
La juge des référés
A. A
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303215