Withdrawal of Urban Planning Certificate Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment or rectification of a negative urban planning certificate concerning the construction of a house, requested relevant construction plans from the municipality, and demanded a soil analysis proving the parcel was too wet to build upon, but subsequently filed a letter on January 7, 2025, formally withdrawing their entire request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via ordinance, the court granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urban Planning Certificate Annulment Request: Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via ordinance, the court granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order, which is to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. et
Mme B.
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et une pièce complémentaire, enregistrée le 27 août 2024, M. et Mme B demandent au tribunal :
1°) d'annuler ou de rectifier le certificat d'urbanisme négatif du 21 septembre 2023 délivré par le maire de Créon-d'Armagnac en vue de la construction d'une maison ;
2°) de communiquer les plans dimensionnés correspondant aux travaux réalisés par la commune sur la parcelle de ce terrain ;
3°) d'enjoindre au maire de Créon d'Armagnac de procéder à une analyse des sols prouvant que l'ensemble de la parcelle soit trop humide pour être constructible.
Par une lettre, enregistrée le 7 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 7 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la commune de Créon d'Armagnac.
Fait à Pau, le 31 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303214