Withdrawal of Property Tax Reduction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company, seeking a reduction in 2017 property-related local taxes for its industrial site, ultimately filed an official declaration on October 24, 2023, formally withdrawing its administrative appeal which had sought a reduction of €172,540 in taxes plus €5,000 for legal costs. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing designated senior magistrates to rule on such matters, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the uncomplicated and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Reduction Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing designated senior magistrates to rule on such matters, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the uncomplicated and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the SAS ArianeGroup's appeal.
This procedural article authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup représentée par Me Bussac, demande au tribunal :
1°) de prononcer une réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties, taxe spéciale d'équipement et taxe sur les ordures ménagères et taxe GEMAPI mises à sa charge au titre de l'année 2017, à raison de son site industriel implanté sur la commune des Mureaux (Yvelines), à hauteur de 172 540 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, la SAS ArianeGroup déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société ArianeGroup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ArianeGroup.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ArianeGroup et à l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Versailles, le 7 novembre 2023
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.