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2303213 Généré par l'IA

Residency Permit Denial Appeal Redundancy

Numéro de cause 2303213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from April 24, 2023, which denied a residency permit and ordered the petitioner's departure from the territory. The court noted that this request, filed on July 21, 2023, was redundant because the petitioner had already filed an identical request on July 3, 2023; therefore, the court ordered the administrative record for the later-filed request to be stricken, allowing the proceedings to continue under the earlier filing number.

Regeste Legislator

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Residency Permit Denial Appeal Redundancy: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2303213 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue procédure en annulation retrait de l'autorisation licenciement économique décision préfectorale de renvoi procédure d'entrée
Généré par l'IA
2302373
Petition for Annulment of Residence Permit Denial Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing
2301983
Duplicate Petition for Residence Permit Annulment Dismissed
2502874
Prefectural Order Denial of Residence Permit Renewal and Departure Order Appeal Timeliness
2109108
Denial of Residence Permit Renewal and Dismissal of Untimely Appeal
2102070
Refusal to Annul Residency Permit Denial Due to Untimely Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A C B, demande au tribunal d'annuler la décision prise par le préfet de Mayotte, en date du 24 avril 2023, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2303199 du juge des référés du 1er août 2023 ;

- la requête enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n° 2302994 qui exprime la même demande.

1. M. B a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 21 juillet 2023 sous le numéro 2303213. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de M. B enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n° 2302994. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2303213 et de poursuivre l'instruction dans le dossier n°2302994.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2303213 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Mamoudzou, le 7 mai 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.