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2303213 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Appeal After Failing to Respond to Court Inquiry

Numéro de cause 2303213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision from a departmental authority denying a scholarship for their child, but after the court invited the petitioner, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their appeal given uncertainty about its continued relevance, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court to rule by order that the petitioner is deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and therefore the court officially acknowledges this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Appeal After Failing to Respond to Court Inquiry: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation grief de violation constitutionnelle qualité pour recourir moyens de preuve tardifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2303779
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Challenge After Failing to Respond to Court Inquiry
2305201
Petitioners' Deemed Withdrawal of Appeal for Scholarship Application
2302922
Withdrawal of Scholarship Annulment Appeal Due to Non-Response
2223563
Application for Scholarship Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Response
2005310
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Scholarship Refusal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C A B conteste la décision datée 13 novembre 2023 lui notifiant le refus d'attribution d'une bourse départementale au bénéfice de son fils D A B.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par lettre du 22 janvier 2024, Mme A B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 22 janvier 2024, Mme A B a été invitée, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303213 présentée par

Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 29 février 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,