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2303213 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appeal Acknowledged

Numéro de cause 2303213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from October 6, 2023, which rejected their request for a residence permit, but subsequently filed an instrument on December 13, 2023, stating a withdrawal of the entire claim. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court determined the withdrawal was unequivocal and unopposed, thus formally acknowledging the petitioner's relinquishment of the administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Appeal Acknowledged: Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court determined the withdrawal was unequivocal and unopposed, thus formally acknowledging the petitioner's relinquishment of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2205286
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2215604
Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial
2401392
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial
2202413
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2300396
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la présente requête de M. A.

This article grants the formal act allowing the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. D A, représenté par Mme B C, mandataire, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Par un acte enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la présente requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Mme B C.

Fait à Caen, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet