License Suspension Annulment Withdrawn After Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a six-month driver's license suspension imposed by the prefect for exceeding the speed limit by over 40 km/h, alleging incompetence, lack of reasoning, procedural misuse, and manifest error of assessment. However, the court issued an order giving effect to the litigant's subsequent notice of withdrawal, filed after the underlying suspension period had already expired, as the withdrawal was deemed unconditional pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; License Suspension Annulment Withdrawn After Expiration: However, the court issued an order giving effect to the litigant's subsequent notice of withdrawal, filed after the underlying suspension period had already expired, as the withdrawal was deemed unconditional pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023, par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, en raison d'un dépassement de plus de 40 kilomètres/heure de la vitesse autorisée.
Il soutient que la décision, prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée et est entachée d'un détournement de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire, enregistré 9 avril 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête en annulation.
Le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas produit en la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, M. B a informé le tribunal de ce qu'il entendait se désister des conclusions en annulation de sa requête, la mesure de suspension de son permis ayant pris fin le 7 novembre 2023. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2024.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière