Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303210 Généré par l'IA

Driver License Points Reconstitution Inadmissibility

Numéro de cause 2303210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial assistance to reconstitute the points balance on their driving license, but because the request did not seek the annulment of an administrative decision or a monetary award against a public entity, the administrative court determined the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driver License Points Reconstitution Inadmissibility: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de permis de conduire rétablissement des prestations d'invalidité demande de réexamen administratif rectification des registres d'état civil conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive context (Art. 1).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order dismissing the claim.
Généré par l'IA
2402284
Refusal to Restore Driving License Points: Procedural Inadmissibility
2305648
Request for Procedural Guidance on Driving License Points Dismissed
2001634
Administrative Court Acknowledgment of Withdrawal of Driving License Point Reconstitution Claim
2305468
Application for Judicial Review Regarding Driving License Point Removal Dismissed for Procedural Defects
2410150
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Reconstitution Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive context (Art. 1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B A demande au tribunal de l'aider à reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ; / (). ".

2. M. A, qui sollicite de l'aide pour reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire, ne présente pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision lui faisant grief, ni la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,