Referral Regarding Jurisdiction for Connected Employment Litigation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représentée par Me Michel, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception en date du 13 décembre 2023 d'un montant de 3 020,30 euros ;

2°) d'annuler le décision explicite de rejet en date du 7 avril 2023 de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 février 2023 ;

3°) de le décharger de la somme de 3 020,30 euros visé par le titre exécutoire ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (DDFIP92) décline sa compétence mais demande à être considérée comme étant tiers à l'affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, était technicien de laboratoire de classe normale initialement affecté au service commun des laboratoires à Marseille. Consécutivement à la dégradation de ses conditions de travail, il se déclare en accident de travail le 14 février 2022 et restera en arrêt de maladie jusqu'au 1er septembre 2022. Par arrêté du 8 février 2022, il a fait l'objet d'un déplacement d'office au laboratoire de Lyon à compter du 22 août 2022. Ayant réussi le concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il a été nommé inspecteur stagiaire et affecté à l'ENCCRF à Montpellier à compter du 5 septembre 2022 avant d'être titularisé et affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile de France le 5 septembre 2023. Par titre exécutoire émis le 13 décembre 2022 la DDFIP des Hauts-de-Seine lui réclame la somme de 3 020,30 euros correspondant à un indu de rémunération sur la paye de septembre 2022.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se troue le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. "

4. M. B a présenté deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Montpellier. Il a tout d'abord déposé un référé " mesures utiles ", tendant à la communication individuelle de son dossier, qui a été rejeté par ordonnance le 2 mars 2023, puis une requête, enregistrée le 2 juin 2023, dans laquelle il sollicite l'annulation d'un titre de perception émis le 13 décembre 2023 pour un montant de 3 020,30 euros correspondant à un indu de rémunération sur la paie du mois de septembre 2022.

5. Il résulte de l'instruction que M. B a également présenté quatre requêtes distinctes au tribunal administratif de Marseille. Il a tout d'abord sollicité l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 2022 l'ayant déplacé d'office au laboratoire de Lyon par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le n° 2208389. Par une requête enregistrée le 13 février 2023 sous le n° 2301385, le requérant, alors affecté sur Montpellier, a demandé au tribunal d'annuler la décision en date du 16 avril 2022 par laquelle le ministre de l'économie et du budget a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 7 février 2022 lorsqu'il était en poste à Marseille. Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 2311158, l'intéressé, alors affecté à Aubervilliers, a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la " rechute " qu'il dit avoir subie à la suite de ce même accident. Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 2311157, M. B a demandé au tribunal d'annuler un titre de perception émis à son encontre le 15 février 2023 pour un montant de 134,11 euros, correspondant à un indu de rémunération sur la paie du mois de novembre 2022, perçue en sa qualité d'inspecteur stagiaire à Montpellier.

6. Eu égard au lien de cette requête et des requêtes enregistrées au tribunal administratif de Marseille visées au point 5 et compte tenu de la multiplicité des juridictions territorialement compétentes dans ces affaires, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 342-2 précité du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête susvisée au président de la section contentieux de Conseil d'Etat afin qu'il se prononce sur le lien de connexité entre ces requêtes et détermine la juridiction compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B, enregistrée au tribunal de Montpellier, sous le numéro 2303210 est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Marseille, à M. A B et au ministre de l'économie et du budget.

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2024.

Le président,

D. Besle

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 janvier 2024.

La greffière,

B. Flaesch