Legislator Jurisprudence & Législation
2303209 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Annulment of Working Time Directive Application

Numéro de cause 2303209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a regional penitentiary services director's decision refusing to apply the European Directive 2003/88/EC concerning the organization of working time, but subsequently filed an act on September 20, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recording the dismissal of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Annulment of Working Time Directive Application: Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recording the dismissal of the petitioner's claim.

Mots-clés

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directive sur le temps de travail retrait de la demande licenciement administratif libération de l'obligation de travailler recours du personnel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the operative order based on the petitioner's filing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the operative order based on the petitioner's filing.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 26 mai 2023 portant refus d'appliquer la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Par acte, enregistré le 20 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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