Family Allowance Fund Decision Annulment Refused Due to Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund concerning the rejection of a prior administrative appeal against a December 2022 determination. The administrative tribunal ordered the rejection of the application because the applicant failed to regularize the filing by submitting a copy of the contested decision, despite a formal request for regularization sent by registered mail which remained unclaimed, resulting in the application being deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Decision Annulment Refused Due to Procedural Irregularity: The administrative tribunal ordered the rejection of the application because the applicant failed to regularize the filing by submitting a copy of the contested decision, despite a formal request for regularization sent by registered mail which remained unclaimed, resulting in the application being deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté son recours administratif préalable contre une décision du 21 décembre 2022.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 10 mai 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée par elle à la Poste, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie de la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au Ministre de la transition écologique et de la cohésion ou à la préfète du Bas-Rhin, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,