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2303204 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2303204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court in Caen, acting on a referral from Melun, addressed a request by an individual seeking the annulment of a prefectoral order dated September 30, 2023, which mandated her immediate departure from French territory to her country of nationality and imposed a one-year re-entry ban. The court reached its decision by noting a formal act filed on January 4, 2024, wherein the applicant declared an unequivocal and unconditional withdrawal of her entire claim, leading the designated judge, under the provisions governing the settlement of removal disputes, to issue an order formally acknowledging this voluntary dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-13-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Deportation Order Challenge: The court reached its decision by noting a formal act filed on January 4, 2024, wherein the applicant declared an unequivocal and unconditional withdrawal of her entire claim, leading the designated judge, under the provisions governing the settlement of removal disputes, to issue an order formally acknowledging this voluntary dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction de renvoi retrait de la décision administrative départ du pays créance contestée nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
A conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision, combined with Art. R. 776-13-2, authorizes the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.
Article R. 776-13-2 du code de justice administrative
This provision, combined with Art. R. 776-15, authorizes the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2415070
Withdrawal of Claim Challenging Deportation Order
2507181
Claimant Withdraws Challenge to Deportation Order
2401915
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2204897
Withdrawal of Claim Against Deportation Order
2416428
Applicant's Withdrawal of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision, combined with Art. R. 776-13-2, authorizes the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 776-13-2 du code de justice administrative

This provision, combined with Art. R. 776-15, authorizes the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 décembre 2023, enregistrée le 12 décembre 2023 au greffe du tribunal, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal de Caen la requête présentée par Mme C B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 2 octobre 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'e un an.

Par un acte, enregistré le 4 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de police de Paris.

Fait à Caen le 9 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

X. RIVIERE

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. BLOYET

N°2303204