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2303203 Généré par l'IA

Tax Credit Withdrawal Confirmation Failure

Numéro de cause 2303203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple filed a request seeking the tax credit for energy transition contributions for their 2020 housing expenses, but after the court invited them via letter on April 8, 2025, to expressly confirm the continuation of their proceedings within one month, and no such confirmation was received by the deadline, the court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding presumed withdrawal, issued an order formally noting the withdrawal of the applicants' request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code; Tax Credit Withdrawal Confirmation Failure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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retrait de la demande lettre de crédit imputation des cotisations impôt sur l'énergie restitution de l'impôt dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
et Mme A ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés d'office.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the power to issue an order acknowledging withdrawal.
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
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2302197
Tax Credit Restitution Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2202929
Taxpayers' Energy Credit Claim Mooted by Subsequent 2020 Credit Approval
2301998
Taxpayer Denied Energy Transition Tax Credit Due to Income Threshold Non-Compliance
2310323
Tax Refund Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2406166
Failure to Confirm Claims Leading to Withdrawal of Tax Reimbursement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

This order grants the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the petition.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the power to issue an order acknowledging withdrawal.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A et Mme C A demandent au tribunal de leur accorder, au titre de l'année 2020, le bénéfice du crédit d'impôt pour la contribution à la transition énergétique de leur logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 8 avril 2025, M. et Mme A ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 29 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost