Administrative Enforcement Annulment Dismissed for Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative enforcement order for the recovery of overpaid unemployment benefits, arguing that the sums were never received, proper updates were impossible due to medical reasons, and the former employer made an erroneous declaration. The court issued an order based on the applicant's failure to respond to a formal request, sent by mail and returned as "notice given, not claimed," requiring express confirmation to maintain the proceedings; because the deadline expired without such confirmation, the applicant was deemed to have withdrawn their petition, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Enforcement Annulment Dismissed for Failure to Respond: The court issued an order based on the applicant's failure to respond to a formal request, sent by mail and returned as "notice given, not claimed," requiring express confirmation to maintain the proceedings; because the deadline expired without such confirmation, the applicant was deemed to have withdrawn their petition, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the deemed withdrawal of the appeal by the applicant.
The basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 27 juin 2023 par Pole emploi Normandie au titre du recouvrement d'indu d'allocation de solidarité spécifique sur la période du 1er août 2018 au 30 novembre 2019 pour un montant total de 2 669,14 euros.
Il soutient, d'une part, qu'il n'a pas perçu lesdites sommes, d'autre part, qu'il n'a pas pu effectuer l'actualisation nécessaire à cet organisme pour raisons médicales, et enfin, que son ancien employeur a procédé par erreur à une déclaration auprès de Pôle emploi durant son absence.
Le dossier de la requête a été communiqué à Pôle emploi Normandie, devenu France travail Normandie, qui n'a pas produit d'observations.
Par un courrier du 16 juillet 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu son état, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à M. B par courrier le 16 juillet 2024. Ce courrier, dont l'accusé réception postal régulièrement présenté le 18 juillet 2024 a été retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé non réclamé ", informait le requérant de ce que, à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail Normandie.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON