Company v. Ministry of Energy Savings Obligations Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decree from March 31, 2023, which established its energy saving obligations under the energy savings certificates scheme for domestic fuel, but the company subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from its request on October 27, 2023, leading the administrative tribunal to grant the requested withdrawal according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministry of Energy Savings Obligations Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action by the applicant society.
This article authorizes the President to record the withdrawal of the action in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy a transmis au tribunal la requête de la société Fioul 83.
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la société Fioul 83, représentée par Me Rubio et Me Postif, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le ministère de la transition énergétique a fixé le volume des obligations d'économies d'énergie au titre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie en tant qu'il la soumet à des obligations d'économies d'énergie pour des volumes à hauteur de 78 425 937 kWh cumac (hors précarité énergétique) et 26 115 837 kWh cumac (précarité énergétique) au titre du fioul domestique ; ensemble la décision de l'adjointe au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie du 25 novembre 2022 et la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, la société Fioul 83 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, la société Fioul 83 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fioul 83.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fioul 83 et au ministère de la transition énergétique.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.