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2303200 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Repatriation Compensation Limit

Numéro de cause 2303200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a national commission's decision limiting their compensation as a repatriated individual from Algeria, claiming the awarded amount of 12,000 euros was insufficient, although the opposing office subsequently increased the proposed indemnification to 17,000 euros; however, the court dismissed the case via an order, simply recording the petitioner's subsequent act of pure and simple withdrawal of their original request, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Repatriation Compensation Limit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative rapatriement limitation du pouvoir d'examen retrait des conclusions civiles délais de recours indemnité majorée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly orders acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2206545
Claimant Withdraws Compensation Appeal Regarding Algerian Repatriation Prejudice
2304700
Petitioner Withdraws Appeal Following Mediation in Repatriation Compensation Case
2311545
Withdrawal of Appeal Regarding Repatriation Compensation
2203060
Claimant Withdraws Compensation Annulment Suit
2303235
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim After Failure to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly orders acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, 18 mars 2024, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 12 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête, l'indemnisation de Mme A ayant été portée à la somme de 17 000 euros.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303200 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au premier ministre.

Fait à Nîmes, le 26 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.