Jurisdictional Transfer for Ignition Interlock Device Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought court approval to install an ignition interlock device following the administrative suspension of their driver's license, but the Administrative Tribunal of Pau determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen at the time of the challenged decision. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided, and since the petitioner's domicile was outside its territory, the case file must be transferred to the competent tribunal in Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer for Ignition Interlock Device Petition: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided, and since the petitioner's domicile was outside its territory, the case file must be transferred to the competent tribunal in Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Caen).
Cited as the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
Cited to establish the territorial competence rule applicable to disputes concerning police decisions.
Cited to establish the specific territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Caen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal l'installation d'un éthylotest anti-démarrage dans son véhicule de fonction à la suite de l'arrêté de la préfète des Landes portant suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : Calvados, Manche, Orne ; () ".
2. Il ressort des informations fournies par M. A dans sa requête introductive d'instance, que celui-ci est domicilié à Tinchebray (61800). Aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établi qu'il aurait été domicilié dans le ressort du tribunal administratif de Pau à la date de la décision en litige. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Caen.
Fait à Pau, le 12 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,