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2303197 Généré par l'IA

Passport Refusal Review Jurisdiction: Moroni Consular Authority Decision vs. Paris Administrative Tribunal

Numéro de cause 2303197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit decision by the French consular authority in Moroni, Comoros, refusing to issue a passport, and requested an order compelling the authority to issue the passport or re-examine the request. The court determined that, pursuant to articles specifying the territorial competence of administrative tribunals and designating the Paris Administrative Tribunal for cases not covered elsewhere, the competent jurisdiction for reviewing a decision made by an authority in Moroni was the Administrative Tribunal of Paris, not Nantes, leading to the order to transmit the file to the proper court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-19 de ce code; Passport Refusal Review Jurisdiction: Moroni Consular Authority Decision vs. Paris Administrative Tribunal: The court determined that, pursuant to articles specifying the territorial competence of administrative tribunals and designating the Paris Administrative Tribunal for cases not covered elsewhere, the competent jurisdiction for reviewing a decision made by an authority in Moroni was the Administrative Tribunal of Paris, not Nantes, leading to the order to transmit the file to the proper court.

Mots-clés

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juridiction consulaire passeport autorité administrative décision étrangère insoumission à une décision de l'autorité recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited to justify the transmission of the file to another competent administrative tribunal.
Article R. 312-19 de ce code
This article is cited to establish that the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal is the correct one for this type of dispute, thus justifying the transmission.
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2512443
Jurisdictional Transfer in Diplomatic Passport Refusal Case
2410226
Jurisdictional Challenge to Passport Refusal Suspension
488788
Passport Refusal Jurisdiction Dispute
2418019
Consular Travel Document Refusal Jurisdiction
2214863
Refusal of Passport Issuance to Minors Due to Disputed Paternity and Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order dictates the transmission of the case file, which is the main dispositive action.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited to justify the transmission of the file to another competent administrative tribunal.

Article R. 312-19 de ce code

This article is cited to establish that the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal is the correct one for this type of dispute, thus justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du service des passeports du consulat général de France à Moroni refusant de lui délivrer un passeport ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française aux Comores de délivrer le passeport sollicité dans un délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-19 de ce code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".

2. M. A demande l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de délivrer un passeport. Cette décision n'étant pas au nombre de celles dont le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour connaître, ni au nombre de celles pour lesquelles les articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative auraient déterminé le tribunal administratif compétent pour en connaître, le présent litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-19 de ce code, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Nantes, le 10 mars 2023.

Le président,

B. ISELIN