Dismissal of Application for Indemnity Against Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order from the administrative judge, based on Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling a judicial court to pay a daily allowance of 100 euros due to financial hardship arising from the seizure of their residence, which the public prosecutor had ordered to be returned. The court dismissed the application because the claim did not demonstrate the requisite urgency or a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom necessary for an urgent interim measure, and fundamentally, the administrative judge lacks jurisdiction to order a court of the judicial order to pay indemnities to a litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article 1er; Dismissal of Application for Indemnity Against Judicial Court: 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling a judicial court to pay a daily allowance of 100 euros due to financial hardship arising from the seizure of their residence, which the public prosecutor had ordered to be returned. The court dismissed the application because the claim did not demonstrate the requisite urgency or a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom necessary for an urgent interim measure, and fundamentally, the administrative judge lacks jurisdiction to order a court of the judicial order to pay indemnities to a litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to reject the request via a reasoned order without following the standard procedure for summary proceedings.
This article explicitly states the final order to reject the request of Ms. C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au tribunal judiciaire de Grenoble de lui verser une indemnité journalière de 100 euros.
Elle soutient que sa maison d'habitation a été placée sous main de justice et qu'en attendant que ses biens lui soient restitués comme l'a décidé le procureur de la République le 26 janvier 2023, elle se trouve dans une situation d'impécuniosité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Outre que Mme C ne fait valoir aucune situation particulière d'urgence rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures ni n'invoque aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il n'appartient pas en tout état de cause au juge administratif d'ordonner à une juridiction de l'ordre judiciaire de verser à un justiciable une indemnité journalière, quelle qu'en soit le montant. Il suit de là que la requête de Mme C doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Grenoble, le 17 mai 2023.
Le juge des référés,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.