Company v. State: Deemed Withdrawal of VAT Assessment Appeal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment or reduction of Value Added Tax assessments, late payment interest, and penalties covering the period from July 2018 to May 2022, and requested costs against the State. The court issued an order because, following an invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of its appeal within one month, the applicant failed to provide the required confirmation, leading the court to note the deemed withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Deemed Withdrawal of VAT Assessment Appeal Due to Non-Confirmation: The court issued an order because, following an invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of its appeal within one month, the applicant failed to provide the required confirmation, leading the court to note the deemed withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the SARL Récréation Sucrée's appeal be recorded.
Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, la SARL Récréation Sucrée, représentée par Me Courreau, demande au tribunal :
1°) de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes comprises entre le 1er juillet 2018 et le 31 mai 2022 ou, à défaut, de les réduire ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 23 mai 2024, la SARL Récréation Sucrée a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Récréation Sucrée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Récréation Sucrée et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 26 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis