EHPAD v. Manufacturers and Union: Discontinuance of Contract Annulment and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elderly care facility (EHPAD) filed a request, initially before the Paris Administrative Tribunal and then transferred to the Dijon Administrative Tribunal, seeking the annulment of a specific construction lot supply contract and substantial damages against numerous manufacturers and a professional union, alleging harm stemming from practices sanctioned by the Competition Authority. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the facility's simple and unqualified declaration of discontinuance of the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 775-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; EHPAD v. Manufacturers and Union: Discontinuance of Contract Annulment and Damages Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the facility's simple and unqualified declaration of discontinuance of the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the EHPAD of Champrouge, which is the final order of the decision.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) de Champrouge, enregistrée le 25 juillet 2022, par laquelle celui-ci, représenté par le cabinet Aerige, l'AARPI Bureau Brandeis Avocats et Me Evin, demande au tribunal :
1°) à titre principal :
a°) de prononcer l'annulation du lot n°13 " sols souples " ;
b°) de condamner in solidum les sociétés Tarkett France, Tarkett AB, Tarkett Holding Gmbh, Forbo Sarlino, Forbo Participations, Forbo Holding Ltd, Gerflor, Midfloor, Topfloor et le Syndicat français des enducteurs calandreurs (SFEC) à lui verser une somme de 183 264,08 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au montant total des sommes payées pour le lot n°13 ;
c°) d'enjoindre aux sociétés Tarkett France, Tarkett, Tarket AB, Tarket Holding, GmbH, Forobo Sarlino, Forbo Participations, Forbo Holding LTD, Gerflor, Midfloor,Topfloor et au SFEC de lui communiquer la notification des griefs et les pièces listées telles qu'elles leur ont été adressées par l'Autorité de la concurrence ;
2°) à titre subsidiaire :
a) de condamner in solidum les sociétés Tarkett France, Tarkett, Tarkett AB, Tarkett Holding GmbH, Forbo Sarlino, Forbo Participations, Forbo Holding Ltd, Gerflor, Midfloor, Topfloor et le SFEC à lui verser :
- une somme de 52 262,07 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à 30,7% du montant du lot n°13 et aux surcoûts évalués en relation avec les deux premières pratiques illicites sanctionnées par l'Autorité ;
- une somme, assortie des intérêts au taux légal, représentant 20% du montant du lot n°13 au titre de la perte de chance occasionnée par la troisième pratique illicite sanctionnée par l'Autorité ;
- une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
b) d'ordonner une expertise avant-dire droit ;
3°) de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence en application de l'article R. 775-3 du code de justice administrative concernant l'évaluation de son préjudice ;
4°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Tarkett France, Tarkett, Tarkett AB, Tarkett Holding GmbH, Forbo Sarlino, Forbo Participations, Forbo Holding Ltd, Gerflor, Midfloor, Topfloor et le SFEC les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 10 novembre 2023 sous le n° 2303195.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, l'EHPAD de Champrouge déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'EHPAD de Champrouge est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EHPAD de Champrouge de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD de Champrouge, aux sociétés Tarkett, Tarkett France, Tarkett AB, Tarkett Holding Gmbh, Forbo Sarlino, Forbo Participations, Forbo Holding Ltd, Gerflor, Midfloor et Topfloor, au Syndicat français des enducteurs calandreurs et à la société Martin Rebeuf.
Fait à Dijon le 4 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier