Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an administrative collection notice regarding an overpayment of remuneration, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the rule that disputes involving public employees' pecuniary matters fall under the administrative tribunal where the employee was last assigned, and noting the petitioner's last assignment was in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying the rule that disputes involving public employees' pecuniary matters fall under the administrative tribunal where the employee was last assigned, and noting the petitioner's last assignment was in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transfer the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine which administrative tribunal has territorial jurisdiction over the dispute.
This article was used in conjunction with R. 312-12 to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand based on the location of the last assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, Mme C D conteste devant le tribunal un titre de perception relatif à un trop-versé sur rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme () ".
3. La dernière affectation de Mme D est à Issoire dans le département du Puy-de-Dôme. Par suite, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme C D.
Fait à Nancy, le 30 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B