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2303195 Généré par l'IA

Taxpayer Installment Plan Request Barred by Administrative Jurisdiction Limits

Numéro de cause 2303195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers requested the administrative tribunal to grant them a ten-year installment plan for their property tax debt, arguing the amount was high despite partial repayment. The court rejected the request because granting payment deferrals falls exclusively under the competence of the public accountant responsible for tax collection, and the administrative judge is manifestly incompetent to rule on a taxpayer's request for a fiscal debt installment plan, as specified under the administrative justice code concerning manifestly outside-jurisdiction requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Installment Plan Request Barred by Administrative Jurisdiction Limits: The court rejected the request because granting payment deferrals falls exclusively under the competence of the public accountant responsible for tax collection, and the administrative judge is manifestly incompetent to rule on a taxpayer's request for a fiscal debt installment plan, as specified under the administrative justice code concerning manifestly outside-jurisdiction requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes fiscales paiements par acomptes report de l'imposition assistance administrative fiscale dette publique impôt foncier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the application filed by M. et Mme A.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the administrative court is manifestly incompetent to rule on payment installment requests.
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2400094
Taxpayer Seeks Judicial Payment Extension Without Exhausting Administrative Remedies
2502207
Individual Seeks Installment Plan for Overpaid Benefits; Court Rules Request Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction
2204076
Judicial Review of Unexhausted Administrative Fine Installment Request Dismissed
2205132
Taxpayer Challenge to Tax Collection Notices Dismissed by Administrative Tribunal
2302017
Taxpayer Challenge to Administrative Tax Levy Jurisdiction over Procedural Defects and Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application filed by M. et Mme A.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the administrative court is manifestly incompetent to rule on payment installment requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai et 26 juin 2023, M. et Mme B A demandent au tribunal de leur accorder un échelonnement de leur dette de taxe foncière sur les dix prochaines années.

Ils soutiennent que compte tenu du montant élevé de leur dette, et de ce qu'une partie de la somme due a déjà été remboursée, ils souhaitent obtenir un échelonnement du montant restant dû, sur dix ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais de paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. / () ".

2. M. et Mme B A demandent au tribunal de leur accorder un échelonnement de leur dette de taxe foncière sur les dix prochaines années. Toutefois, l'octroi d'un délai de paiement relève de la seule compétence du comptable public lequel est responsable du recouvrement des impositions. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande du contribuable tendant au bénéfice d'un plan d'échelonnement de sa dette fiscale. Par suite, la requête de M. et Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 septembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,