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2303195 Généré par l'IA

Failure to Prosecute Deportation Review Following Release from Detention

Numéro de cause 2303195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an administrative order requiring their departure from the territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, after having been subject to administrative detention which was terminated by a separate judicial decision subsequent to the filing of the main request. The administrative court decided not to rule on the merits of the petition because the applicant, following release from detention, failed to inform the court of a contact address or appoint a representative, thereby impeding the necessary communication for the continuation of the judicial proceedings, leading the court to conclude, pursuant to the provisions allowing it to note that there is no need to rule on a request, that it was not in a position to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Prosecute Deportation Review Following Release from Detention: The administrative court decided not to rule on the merits of the petition because the applicant, following release from detention, failed to inform the court of a contact address or appoint a representative, thereby impeding the necessary communication for the continuation of the judicial proceedings, leading the court to conclude, pursuant to the provisions allowing it to note that there is no need to rule on a request, that it was not in a position to proceed.

Mots-clés

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contrôle de la détention interdiction de renvoi départ du pays réexamen de la demande d'asile suspension de la naturalisation révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's decision not to rule on the request under simplified procedure.
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2300959
Failure to Prosecute Judicial Review of Deportation Order
2406772
Failure to Prosecute Deportation Challenge After Release
2300975
Failure to Prosecute Deportation Review Petition Due to Lack of Contact
2400399
Failure to Prosecute Deportation Challenge After Release from Detention
2303250
Case Dismissal Due to Applicant Inaction Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's decision not to rule on the request under simplified procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 10 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

signé

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier