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2303194 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Cure Formal Deficiency in Residence Permit Annulment Appeal

Numéro de cause 2303194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit application by the prefect of Mayotte, but the court dismissed the request because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the requisite challenged administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, resulting in a manifest inadmissibility that was not cured after being given the opportunity to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to Cure Formal Deficiency in Residence Permit Annulment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation retrait de l'autorisation défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to dismiss the request by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the rejection based on the failure to attach the challenged decision, although the primary basis for the dismissal order is R. 222-1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article directly orders the dismissal of the request.
Généré par l'IA
2400459
Applicant v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Annulment)
2400193
Dismissal for Failure to Regularize Residence Permit Annulment Claim
2400703
Petition Dismissal for Failure to Regularize Residence Permit Application Proof
2210444
Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2205159
Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Submit Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly orders the dismissal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to dismiss the request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the rejection based on the failure to attach the challenged decision, although the primary basis for the dismissal order is R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet et 24 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation adressée le 26 juillet 2023, et dont l'accusé de réception postal a été signé le 15 octobre 2023, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ni justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303194