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2303194 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Discharge Application

Numéro de cause 2303194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a residential tax imposed for the year 2022, but subsequently filed a letter on June 27, 2023, declaring an unequivocal and absolute withdrawal (désistement) of the entire claim. The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, granted the litigant's request by officially taking note of the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Discharge Application: The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, granted the litigant's request by officially taking note of the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales retrait des conclusions civiles restitution de l'impôt purge hypothécaire impôt sur les prestations en capital retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited rule.
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2207947
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Tax Liability Discharge Claim
2106045
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Discharge Claim
2200282
Withdrawal of Tax Assessment Claim
2400673
Withdrawal of Residence Tax Appeal After Abatement Confirmed
2305363
Tax Discharge Claim Withdrawal and Costs Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un courrier, enregistré le 27 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique prend acte du désistement pur et simple de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 27 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,