Legislator Jurisprudence & Législation
2303194 Généré par l'IA

Opposition to Debt Enforcement Order Duplication

Numéro de cause 2303194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a debt enforcement order issued by a social agricultural mutual fund for the recovery of €148.23 in improperly paid personal housing benefits. The court found that the submitted document was a duplicate of a previously registered opposition to the same enforcement order, leading to the decision to strike the current submission from the register and join it to the already existing case file.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Opposition to Debt Enforcement Order Duplication: The court found that the submitted document was a duplicate of a previously registered opposition to the same enforcement order, leading to the decision to strike the current submission from the register and join it to the already existing case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes pièces figurant dans le dossier réquisition de faillite procédure d'opposition commandement de payer confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking of the filing under No. 2303194 from the court registry to be joined with the request No. 2303130.
Article 2
This article orders the notification of the present order to Mr. A B.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the filing under No. 2303194 from the court registry to be joined with the request No. 2303130.

Article 2

This article orders the notification of the present order to Mr. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023 sous le n° 2303194, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 9 août 2023 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'indus de prestations d'aide personnelle au logement d'un montant de 148,23 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 2303194 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. B enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2303130. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2303130.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2303194 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2303130 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 4 septembre 2023

La présidente,

C. CHAMOT

N°1404086