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2303193 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Case Following Favorable University Decision

Numéro de cause 2303193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a university's decision declining jurisdiction over the recognition of a foreign PhD, compelling the university to accept jurisdiction and process the request, and requesting financial compensation. The university subsequently issued a decision on May 2, 2023, granting the petitioner's request, prompting the petitioner to file a clear and unequivocal withdrawal of the entire petition on May 10 and 11, 2023; consequently, the court issued an order officially recording the petitioner's withdrawal of the case, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Case Following Favorable University Decision: The university subsequently issued a decision on May 2, 2023, granting the petitioner's request, prompting the petitioner to file a clear and unequivocal withdrawal of the entire petition on May 10 and 11, 2023; consequently, the court issued an order officially recording the petitioner's withdrawal of the case, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande déclinatoire de compétence reconnaissance de jugements étrangers annulation de la décision administrative dérogation au droit notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim regarding costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application by order.
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2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case
2409404
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against University's Academic Decision
2509229
Withdrawal of University Admission Challenge
2400427
Petitioner's Withdrawal in University Disciplinary Case
2305143
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim regarding costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de l'Ecole doctorale " droit, économie, management " (DEM) de l'université Paris-Saclay s'est estimé incompétent pour faire droit à sa demande reconnaissance de son diplôme PhD acquis à l'étranger ;

2°) d'enjoindre, au président de l'université Paris-Saclay d'accepter sa compétence et d'instruire sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Saclay, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, l'université Paris-Saclay conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que par une décision en date du 2 mai 2023, celle-ci a fait droit à la demande du requérant et demande au tribunal d'inviter M. B à se désister de sa requête.

Par deux actes, enregistrés les 10 et 11 mai 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par deux actes, enregistrés les 10 et 11 mai 2023, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris-Saclay.

Fait à Versailles, le 23 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2303193

N° 2302404