Repatriate Indemnity Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant contested the amount of indemnity awarded by the national commission recognizing prejudice suffered by repatriates from Algeria, leading to a referral by the Administrative Tribunal of Caen. The court reasoned that because the dispute concerned an indemnity attached to the quality of being an eligible person under the relevant scheme, jurisdiction fell to the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the initial claim, which, based on the combined provisions concerning residency and tribunal districts, designated the Administrative Tribunal of Marseille as the competent jurisdiction, necessitating the referral of the case under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Repatriate Indemnity Jurisdiction Dispute: The court reasoned that because the dispute concerned an indemnity attached to the quality of being an eligible person under the relevant scheme, jurisdiction fell to the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the initial claim, which, based on the combined provisions concerning residency and tribunal districts, designated the Administrative Tribunal of Marseille as the competent jurisdiction, necessitating the referral of the case under the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order to transmit the case file to the administrative tribunal of Marseille.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction for disputes related to recognition of status (like harkis) based on residence.
This article establishes the territorial jurisdiction defining the administrative tribunal of Marseille's district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023, M. B A conteste la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité d'un montant de 3 000 euros.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. La requête de M. B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Bloyet