Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the administrative authority concerning a request for a "visitor" residence permit and requested an order compelling the authority to issue the permit, along with payment of legal fees. The administrative authority filed a motion rejecting the request. However, the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of the entire petition. Therefore, the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, ordered that the withdrawal of the petition be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The administrative authority filed a motion rejecting the request. However, the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of the entire petition. Therefore, the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, ordered that the withdrawal of the petition be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Summerfield, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Orientales opposé à sa demande de délivrance d'un titre de séjour " visiteur " faite le 16 janvier 2023, d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par acte, enregistré le 30 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 septembre 2024,
Le greffier,
F. Balickifb