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2303190 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Court (Inadmissibility of Residence Permit Reconsideration Request)

Numéro de cause 2303190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant requested the administrative court to reconsider their application for a residence permit, but the court, acting through a designated judge under the Code of Administrative Justice, ruled the request manifestly inadmissible because it was not a contentious appeal and contained no conclusions that the administrative judge could grant, as the court cannot rule on mere requests for gracious consideration, thus leading to the dismissal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Applicant v. Administrative Court (Inadmissibility of Residence Permit Reconsideration Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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demande de réexamen administratif licenciement administratif autorisations de séjour examen des candidatures demande adressée à l'autorité droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically sub-paragraph 4°, provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
The primary order rejects the petitioner's request.
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2302246
Manifestly Inadmissible Residence Permit Review Request Dismissal
2400641
Petitioner Seeks Residence Permit Order; Court Dismisses as Inadmissible
2112152
Applicant v. Administration on Residence Permit Refusal
2500855
Inadmissibility of Enforcement Request in Residence Permit Case
2202444
Administrative Court Decision on Withdrawal of Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

The primary order rejects the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically sub-paragraph 4°, provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. C A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A B demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.