Transfer of Jurisdiction in Administrative Appeal of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year re-entry ban, but because the petitioner resided in Paris while the order was issued by the Prefect of Aisne, the Administrative Tribunal of Amiens, citing the rules of territorial jurisdiction in administrative justice which place disputes concerning individual police decisions under the competence of the tribunal in the person's place of residence, ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Appeal of Departure Order: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order, which is the transmission of the case file to another court based on competence.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article was used to determine the territorial competence of the receiving court (Tribunal Administratif de Paris) based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, M. B, représenté par Me Peketi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, la ville de Paris se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Paris.
3. M. B demande d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Paris. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 14 septembre 2023.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Amiens, le 21 septembre 2023.
La présidente,
Signé
F. Demurger