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2303190 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Based on Last Place of Assignment in Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2303190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal condemn a municipality for negligence in managing their retirement departure application, but the tribunal found that it lacked territorial jurisdiction because the competence for disputes concerning civil servants is determined by their last place of assignment. Since the claimant was last employed by the municipality located in the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the tribunal administratif de Melun pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the allocation of jurisdiction based on the place of assignment.

Regeste Legislator

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article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer Based on Last Place of Assignment in Civil Servant Dispute: Since the claimant was last employed by the municipality located in the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the tribunal administratif de Melun pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the allocation of jurisdiction based on the place of assignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contestation civile fonctionnaire transfert de compétence assignation du lieu de séjour transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 du même code
This article provides the legal basis for the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute
2303998
Jurisdiction Transfer Due to Employee Assignment Location
2506905
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dismissal Case
2306000
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du même code

This article provides the legal basis for the referral of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300050 du 3 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a transmis au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise la requête, enregistrée le 6 janvier 2023, présentée par Mme B A.

Par cette requête, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de L'Hay-Les-Roses pour négligence dans la gestion de sa demande de départ à la retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était en dernier lieu employée par la commune de L'Hay-Les-Roses (94240). En application des dispositions précitées, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est le tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 14 avril 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet