Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303189 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Reconsideration Request Dismissed for Lack of Formal Appeal

Numéro de cause 2303189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a request to reconsider an application for a residence permit, but the court dismissed the application because it did not constitute a formal contentious appeal and contained no specific conclusions that a judge could rule upon, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible under the provisions allowing magistrates to dismiss requests lacking a substantive legal basis for judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Residence Permit Reconsideration Request Dismissed for Lack of Formal Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour reconsidération recours contre décision de renvoi examen de la demande d'asile retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the provisions of item 4° of this article, which allows for the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article rejects the claimant's request.
Généré par l'IA
2400390
Residence Permit Review Dismissed for Lack of Formal Appeal
2303233
Residence Permit Review Dismissal for Lack of Contentious Appeal
2404165
Judicial Review of Residence Permit Application Processing Status Dismissed for Inadmissibility
2507597
Petitioner's Judicial Review Attempt on Residence Permit Rejection Dismissed for Lack of Specificity
2510442
Judicial Review of Residence Permit Renewal Procedure Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the provisions of item 4° of this article, which allows for the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.