Union Withdrawal in COVID-19 Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local union of ski instructors filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their application for exceptional aid established for entities heavily impacted by ski lift closures due to the COVID-19 epidemic, and further sought an order compelling the relevant prefect to pay the specified aid amount and cover legal costs. However, the court issued an order because the union subsequently filed a memorandum declaring its complete and unconditional withdrawal from the proceedings, which the court accepted as per administrative justice code provisions governing the recording of voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal in COVID-19 Aid Case: However, the court issued an order because the union subsequently filed a memorandum declaring its complete and unconditional withdrawal from the proceedings, which the court accepted as per administrative justice code provisions governing the recording of voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the substantive dispositive action.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête du Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français le lac blanc sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, le syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc, représenté par Me Comte, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet coordonnateur du massif des Alpes a rejeté sa demande du 2 décembre 2022 tendant au versement de l'aide exceptionnelle instituée par le décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;
2°) d'enjoindre au préfet coordonnateur du massif des Alpes de lui verser la somme de 11 186,20 euros au titre de l'aide exceptionnelle montagne ;
3°) de mettre à la charge de l'Eta la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il remplit l'ensemble des conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide exceptionnelle montagne.
La procédure a été communiquée au préfet coordonnateur du massif des Alpes qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, le syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, le syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc et au préfet coordonnateur du massif des Alpes.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2303189