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2303188 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Family Allowances Fund Decision

Numéro de cause 2303188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision by the family allowances fund to cease the personalized housing allowance and alter the amount of earned income supplement; however, after initially proceeding with the action, the claimant later informed the court of their desire to withdraw the proceedings and formally confirmed this withdrawal when requested by the court, leading the designated magistrate to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim, as permitted by administrative justice procedural rules regarding the acceptance of unqualified discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Family Allowances Fund Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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allocation familiale désistement d'action règles procédurales revenu d'une activité lucrative suppression de la rente d'invalidité perte de soutien

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 4 mars 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of Mme B's request, based on the power granted under Article R. 222-1 CJA.
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2304130
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
2302163
Claimant Withdraws Suit Over Family Allowance Overpayment Decision
2301768
Withdrawal of Claim in Family Allowance Fund Appeal
2400123
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Debt Finding
2301524
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Undue Family Allowance Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of Mme B's request, based on the power granted under Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse a cessé de lui verser l'allocation personnalisée au logement, ainsi que le montant de prime d'activité qui lui est alloué.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle souhaite mettre un terme à la présente instance.

Par lettre du 4 mars 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un courrier parvenu au tribunal le 7 mars 2024, Mme B déclare qu'elle se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier parvenu au tribunal le 7 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Meuse.

Fait à Nancy, le 15 juillet 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.