Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order from November 27, 2023, directing his transfer to Austrian authorities concerning his asylum application. The court reasoned that jurisdiction for litigation regarding individual police decisions against persons belongs to the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and as the petitioner resided in the Corrèze department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the file must be transferred to that competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute: The court reasoned that jurisdiction for litigation regarding individual police decisions against persons belongs to the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and as the petitioner resided in the Corrèze department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the file must be transferred to that competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Limoges, based on jurisdiction rules.
This article is the basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence for challenging police decisions affecting individuals.
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Limoges, which covers the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Coulaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".
2. A la date de l'arrêté n° 233303685 du 27 novembre 2023 du préfet de la Gironde prononçant son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, dont il demande l'annulation, M. A résidait dans le département de la Corrèze. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. B A.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Gironde et à Me Coulaud.
Fait à Pau, le 11 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. BENETEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,